Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté une proposition législative dans le cadre du paquet dit « Omnibus », visant à alléger les obligations de reporting extra-financier imposées aux entreprises européennes par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Adoptée en 2022, la CSRD impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leurs performances en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Si cette directive constitue un pas important vers une économie plus responsable, elle a également suscité de nombreuses critiques, notamment en raison de la lourdeur des obligations qu’elle impose aux petites et moyennes entreprises (PME), parfois peu outillées pour y faire face.

La réforme présentée par la Commission entend recentrer ces exigences sur les entreprises les plus importantes, celles dont l’activité a un impact significatif sur l’environnement et la société. Concrètement, la Commission propose :

• de limiter l’application des obligations de reporting complet aux grandes entreprises dépassant certains seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de bilan ;
• d’exempter totalement les PME non cotées de ces obligations ;
• de proposer un régime simplifié pour les PME cotées ;
• de rationaliser les indicateurs de durabilité imposés, afin d’alléger le contenu des rapports.

La proposition prévoit également un décalage des échéances initialement prévues pour certaines catégories d’entreprises, leur laissant davantage de temps pour se conformer aux exigences de la directive.

Ce réajustement vise à préserver la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte économique incertain, tout en maintenant l’ambition environnementale et sociale du pacte vert européen. Il répond également à une demande récurrente des milieux d’affaires pour un droit plus proportionné et pragmatique.

La proposition devra désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. En cas d’adoption, les nouvelles règles pourraient entrer en vigueur dès 2026.