Révocation judiciaire d'un gérant de SARL

CA Paris 17 mars 2015

Un gérant d'une SARL qui se verse une rémunération sans l'autorisation de la collectivité des associés et qui omet de recouvrer les redevances dues par le locataire-gérant perd la confiance des associés, cette perte de confiance constituant une cause légitime de révocation.

Action en comblement de passif

Cour de cassation

chambre commerciale

8 avril 2015

L'exercice de l'action en comblement de passif est soumises à un délai de prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, la date à laquelle les fautes de gestion ont été commises par le dirigeant n'ayant pas d'incidence sur le délai de prescription.

Cela signifie que des fauts anciennes commises plus de dix ans auparavant peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant fautif.

 

Clause de compétence

Cour de cassation 1ère chambre civile

15 avril 2015

Le principe de l'autonomie de la clause de compétence par rapport au contrat implique que cette clause survit à l'expiration, à l'annulation ou encore la résolution du contrat.

Commandement de payer

Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai (art. L 145-41 C.com).

En l'espèce le commandement de payer délivré par le bailleur au locataire défaillant mentionnait d'une part que faute pour le locataire d'y satisfaire dans le délai d'un mois le bailleur pourrait se prévaloir de la clause résolutoire et d'autre part qu'à défaut de paiement dans le délai de 8 jours le locataire pourrait y être contraint par voie de saisie conservatoire de ses biens immobiliers dans un délai de huit jours

Ce commandement a été annulé car de nature à créer une confusion dans l'esprit du locataire.

 

Cass. 3ème civ 17 mars 2016

 

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