Dans un contexte d’insécurité grandissante où les dirigeants sont de plus en plus exposés aux risques de harcèlement, de cyberattaques ou même d’agressions physiques, la protection de leur vie privée devient un enjeu majeur.
Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants de sociétés et les associés indéfiniment responsables peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres officiels (RCS et RNE). Cette mesure vise à renforcer la sécurité des dirigeants face aux risques d’agression, de harcèlement ou de cyberattaques.
Points clés de la réforme :
Qui peut en bénéficier ?
Dirigeants personnes physiques et associés indéfiniment responsables de sociétés (SARL, SAS, SA, SNC, sociétés civiles, etc.).
Procédure :
La demande se fait via le guichet unique. Le greffier du tribunal de commerce dispose d’un délai de 5 jour ouvrable pour traiter la demande. En cas de silence, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Effets :
L’adresse personnelle du dirigeant est occultée sur le Kbis, l’attestation RNE et les actes de société, anciens et futurs.
Limites :
Si le siège social de l’entreprise est domicilié au domicile personnel, cette adresse reste publique. La confidentialité est effective uniquement si le siège est distinct du domicile.
Accès réservé :
Certaines entités et autorités restent habilitées à accéder aux informations, notamment les services fiscaux, la police, la gendarmerie, les créanciers, et certains organismes sociaux.
Pour bénéficier pleinement de la confidentialité, les dirigeants domiciliant leur entreprise à leur adresse personnelle peuvent envisager :
- Transférer le siège social vers une société de domiciliation agréée.
- Utiliser un cabinet d’avocat ou expert-comptable pour la domiciliation.
- Mettre en place une boîte postale professionnelle pour la correspondance (en complément).
Cette réforme constitue un outil important pour protéger la vie privée des dirigeants tout en respectant les obligations légales liées à la transparence des entreprises.