La Commission européenne met en demeure la France de réviser son régime des congés en cas de maladie. Vers une réforme du Code du travail en 2025 ?

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, estimant que son droit du travail n’est pas conforme à la directive européenne 2003/88/CE. 

En cause : l’absence de report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances.

Actuellement, le Code du travail ne prévoit pas cette possibilité, alors que la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un salarié en arrêt maladie durant ses congés doit pouvoir en bénéficier ultérieurement.

La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et modifier son Code du travail. À défaut, la Commission pourrait saisir la CJUE et engager une procédure contentieuse, ce qui entraînerait une condamnation susceptible d’avoir des conséquences juridiques et financières. Cette mise en demeure marque donc une étape importante, une réforme législative est attendue dans les prochains mois pour renforcer les droits des salariés en matière de congés payés.