Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur avec leurs salariés, dès lors qu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024). Cette mesure, issue de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, vise à associer davantage les salariés aux performances économiques de leur entreprise.

Les employeurs ont le choix entre trois dispositifs : la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), ou encore un abondement à un plan d’épargne salariale (type PEE ou PERCO). Ces mécanismes peuvent être instaurés par accord collectif ou, sous conditions, par décision unilatérale de l’employeur.

L’objectif est d’encourager une meilleure redistribution des bénéfices et d’impliquer davantage les salariés dans les résultats de l’entreprise, y compris dans les structures de taille moyenne, traditionnellement exclues des obligations légales en matière de participation. Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur ou celles non soumises à cette obligation (notamment les entreprises individuelles) ne sont pas concernées par cette nouvelle exigence.

Les employeurs disposent jusqu’au 30 juin 2025 pour conclure un accord ou organiser le versement d’une PPV pour l’année 2025. Des exonérations sociales et fiscales spécifiques peuvent s’appliquer, selon le dispositif choisi et les revenus des bénéficiaires.