Un décret publié le 12 février 2025 réorganise en profondeur la procédure de saisie des rémunérations en France. À compter du 1er juillet 2025, la gestion de cette mesure d’exécution ne relèvera plus des greffes des tribunaux judiciaires, mais des commissaires de justice, profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette réforme vise à simplifier et fluidifier le recouvrement des créances salariales, en centralisant toutes les opérations au sein d’un registre numérique unique et sécurisé. Désormais, lorsqu’un créancier souhaite engager une saisie sur salaire, il devra s’adresser à un commissaire de justice. Celui-ci notifiera un commandement de payer au débiteur, qui disposera d’un mois pour contester ou régulariser la situation. En l’absence de contestation ou d’accord amiable, la procédure se poursuivra par la remise d’un procès-verbal de saisie à l’employeur, lequel devra verser les sommes saisies non plus au tribunal, mais à un commissaire de justice répartiteur désigné. Ce professionnel sera chargé de centraliser les fonds, d’inscrire les créances dans le registre numérique, et de procéder à la répartition entre les différents créanciers selon les règles légales. Les procédures en cours avant le 1er juillet seront automatiquement transférées aux commissaires de justice, et les employeurs devront cesser tout versement aux greffes à cette date. Les créanciers, quant à eux, devront confirmer leur volonté de poursuivre la procédure dans un délai de trois mois. Malgré cette modernisation, les droits des débiteurs sont maintenus : ils conservent la possibilité de saisir le juge de l’exécution en cas de contestation, notamment sur le montant des sommes saisies ou sur le respect du reste à vivre. En instaurant un cadre plus technique, déjudiciarisé et digitalisé, cette réforme entend améliorer la lisibilité et l’efficacité du système de recouvrement des créances tout en garantissant les droits de toutes les parties.