Publiée au Journal officiel le 13 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, dans un objectif de simplification, de clarification et de sécurisation des décisions sociales.
Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, met fin à l’automaticité des nullités en introduisant un nouveau cadre d’appréciation. Dorénavant, pour qu’une décision sociale puisse être annulée, le juge devra constater trois éléments cumulatifs :
- un grief réel invoqué par le demandeur
- l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision contestée
- un équilibre entre les effets de l’annulation et l’intérêt de la règle violée
Par ailleurs, l’ordonnance introduit des mécanismes anti-nullité en cascade, notamment la préservation des décisions prises par un organe irrégulièrement désigné, et la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de la nullité.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du droit des sociétés, visant à concilier exigence de sécurité juridique et efficacité du contentieux sociétaire.