Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024 (n° 23-17.842), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’un dirigeant dans le cadre d’un groupe de sociétés. Elle a jugé que le dirigeant d’une société mère ne peut être tenu pénalement responsable pour l’insuffisance d’actif d’une filiale que s’il a été formellement désigné en tant que représentant permanent et investi de pouvoirs en conformité avec les statuts de la société.
Cette décision réaffirme le principe de séparation des personnalités morales au sein d’un groupe et limite l’extension automatique de la responsabilité à des personnes non désignées expressément dans les textes. Elle souligne l’importance, pour les entreprises, de documenter avec rigueur la désignation de leurs dirigeants et représentants légaux. À défaut, leur responsabilité pénale ne saurait être engagée, même en cas de gestion fautive ou de participation indirecte aux décisions ayant conduit à la défaillance.
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à encadrer strictement la mise en cause pénale des dirigeants, tout en rappelant aux sociétés l’enjeu de conformité de leur gouvernance interne.